Sur demande du ministère public dans le cadre du procès mettant en cause Constant Mutamba, Hervé Sosongo, responsable du département de contractualisation et innovations juridiques à la Rawbank a été auditionné mercredi 13 août comme renseignant devant la Cour de cassation.
L'objectif poursuivi était de recueillir suffisamment d'informations auprès de cette institution financière où est logé le compte de la société Zion Construction chargée de l'exécution du marché de construction d'une prison conclu avec le ministère de la Justice. Contrairement à la position de la partie prévenue, il a révélé que l'argent tiré du compte ministère de la Justice FRIVAO était plutôt logé dans un compte courant et non séquestre.
" Les fonds logés dans le compte de la société Zion Construction provenaient du sous-compte du ministère de la justice intitulé ministère de la Justice/FRIVAO. À la demande de Zion Construction, Rawbank a procédé à l'ouverture d'un compte courant ", a expliqué ce cadre de la Rawbank aux préoccupations soulevées à l'audience.
Réagissant à une autre préoccupation de la Cour de Cassation, Hervé Sosongo est revenu sur les différents types de comptes séquestres existant au sein de son institution.
"Je partirai du règlement général des opérations de Rawbank qui constitue la convention des comptes qui est un contrat d'adhésion entre Rawbank et sa clientèle. Il est prévu à la Rawbank l'ouverture des comptes séquestres, l'article 35 : la banque met à la disposition de son client un ou plusieurs comptes séquestres dans lesquels peuvent être domiciliés des fonds faisant l'objet d'un litige ou des fonds destinés à garantir l'exécution d'une obligation contractuelle, les modalités desdits sont définies de commun accord avec les parties lorsqu'il s'agit d'un séquestre conventionnel et par l'autorité judiciaire habilitée lorsqu'il s'agit d'un séquestre judiciaire ", a-t-il expliqué dans son exposé.
À la question de savoir : quel est l'état actuel de ce compte ? Ce cadre de la Rawbank répond : " la demande que Rawbank a reçu de la société Zion Construction, c'était l'ouverture d'un compte courant, c'est ce qui a été ouvert. À ce jour, Zion Construction ne peut pas accéder à ce compte parce qu'il y a des mesures conservatoires qui y sont appliquées notamment par la CENAREF et le Parquet ", a-t-il indiqué, précisant qu'une fois la mesure levée le mandataire de la gérante de la société peut poser des actes avec ce compte.
" Au regard des éléments de l'identification à ce jour, c'est Monsieur Arnold Chimirimana qui peut poser des actes sur le compte. Actuellement, il n'a posé aucun acte concernant une transaction ou un débit du compte non ", a-t-il ajouté.
La Cour de cassation a pris l'affaire en délibéré et prévoit de rendre son arrêt le 27 août prochain. Dans son réquisitoire, l'avocat général Sylvain Kalwila a demandé à la Cour de le condamner l'ancien ministre Constant Mutamba à 10 ans des travaux forcés, assortis de 10 ans d'inéligibilité après avoir purgé la peine, de privation du droit à la libération conditionnelle ainsi que de son exclusion des fonctions publiques.
Dans sa narration des faits, le ministère public a relevé plusieurs éléments qui soutiennent ses arguments : le recours à la procédure de gré à gré au lieu de la passation des marchés publics, la mise à l'écart par l'ancien ministre de la Justice de certaines institutions censées le conduire dans cette procédure (notamment le secrétariat général à la Justice), la conclusion du marché des constructions avec la société Zion construct qui n'a pas d'existence juridique, le fait de virer l'argent sur le compte de cette société au mépris de ces règles de procédure, l'exécution du marché sans avoir l'avis de non objection, la fictivité de la société qui est matérialisée par l'absence de siège sociale, l'absence de personnel de cette société, l'absence de garantie bancaire de cette société, etc.
Sur le plan du droit, l'organe de la loi a soutenu que l'acte de détournement a été posé par le prévenu dès l'instant où l'argent a quitté le compte FRIVAO du ministère de la justice, pour le compte de la société Zion Construct. Pour l'élément moral, le ministère public a soutenu d'abord que le prévenu est un praticien du droit, ayant la connaissance des règles des marchés publics, mais a pourtant procédé en violation de la procédure prévue en la matière. Il a aussi soutenu l'intention frauduleuse par le fait de procéder alors que le Conseil des ministres, ni la Première ministre n'avait validé de contrat, et sans avoir obtenu l'avis de non objection. Il a aussi ajouté à cela, notamment l'inexpérience de la société choisie et l'inexistence de cette dernière.
Clément MUAMBA